Code de commerce- Grand Format telecharger





Auteur: Lexis Nexis/Litec

ISBN 9782711007059

Les nouveautés : la loi du 24 juillet 2006 relatives à l’immigration et à l’intégration ; la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; l’ordonnance du 8 juin 2006 portant sur la refonte du Code de k’organisation judiciaire et remplaçant le livre 7 du Code de commerce relatif aux juridictions commerciales. L’ordonnance du 23 mars 2006 relatives aux sûretés. La loi du 31 mars 2006 relatives aux offres publiques d’acquisition ; la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ; la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise dans sa nouvelle version consolidées consécutive à son entrée en application au 1er janvier 2006, et son décret d’application du 278 décembre 2005.



















































































































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